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M-35.1, r. 92 - Règlement sur l’attribution des parts de marché des producteurs forestiers des Laurentides et de l'Outaouais

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. Pour avoir accès à la réserve d’aménagement constituée en vertu de l’article 5, le producteur doit joindre à sa demande une prescription sylvicole établie par un ingénieur forestier et présentée dans la forme exigée par l’Agence de mise en valeur des forêts privées des Laurentides.
L'Alliance distribue la réserve d’aménagement proportionnellement aux besoins des producteurs en fonction des volumes nécessaires pour donner suite aux prescriptions sylvicoles.
Décision 8147, a. 6.
6. Pour avoir accès à la réserve d’aménagement constituée en vertu de l’article 5, le producteur doit joindre à sa demande une prescription sylvicole établie par un ingénieur forestier et présentée dans la forme exigée par l’Agence de mise en valeur des forêts privées des Laurentides.
Le Syndicat distribue la réserve d’aménagement proportionnellement aux besoins des producteurs en fonction des volumes nécessaires pour donner suite aux prescriptions sylvicoles.
Décision 8147, a. 6.
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